Juridique

Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation du service En Vedette. Elles s'appliquent à toute entreprise qui crée un compte ou paie une vedette. Elles sont écrites pour être lues.

1. Objet

En Vedette (ci-après « nous ») est un service en ligne édité par la micro-entreprise de [Nom du micro-entrepreneur] (voir les mentions légales). Il propose, métier par métier, une carte de France sur laquelle un seul emplacement existe par département. Une entreprise peut s'y placer « en vedette » en payant, et un concurrent peut lui reprendre l'emplacement par un défi, selon les règles du jeu.

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir en cette qualité et accepter les présentes conditions ainsi que les règles du jeu, qui en font partie intégrante.

2. Compte et fiche entreprise

• Le compte est ouvert avec une adresse email professionnelle, sans mot de passe (lien de connexion envoyé par email). Vous êtes responsable de l'accès à cette boîte email.
• Une entreprise dispose d'un compte et d'une fiche par univers. Créer plusieurs comptes pour une même entreprise afin de contourner le plafond de départements est interdit.
• Vous garantissez l'exactitude des informations de votre fiche (raison sociale, ville, SIRET, site, téléphone, logo, photos, description) et vous engagez à les tenir à jour. La fiche doit correspondre au métier de l'univers concerné.
• Nous pouvons masquer une fiche non conforme : informations fausses ou trompeuses, activité hors du métier de l'univers, contenu illicite, contrefaçon, logo ou photos utilisés sans droits, comportement abusif envers d'autres entreprises ou contournement des règles. Une fiche masquée n'apparaît plus sur la carte et ses vedettes en cours ne sont pas remboursées, sauf si le masquage résulte d'une erreur de notre part. Nous vous informons par email du motif et vous pouvez nous répondre.

3. Le service

• Être en vedette donne à votre fiche une place exclusive sur le département concerné : sur la carte, sur la page du département et dans les images de partage générées par le service.
• L'emplacement en vedette est attribué par enchère. Ce n'est pas un classement de qualité, ni une recommandation, ni un label. Cette mention est affichée sur le service et vous vous engagez à ne pas présenter votre vedette comme une distinction de qualité.
• Les compteurs de la carte, l'historique des départements et les statistiques de fiche (vues, clics) sont publics.

4. Prix et paiement

• Les prix sont affichés en euros. Prendre un département libre coûte le prix de départ de l'univers (10 € pour les agenceurs). Un défi, une défense ou un renouvellement se paient au montant affiché au moment de l'action, selon les règles du jeu.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le montant affiché est le montant payé. Si nous devenions redevables de la TVA, les nouveaux prix vous seraient annoncés à l'avance et ne s'appliqueraient qu'aux paiements suivants.
• Les paiements sont traités par Stripe, par carte bancaire. Nous ne stockons jamais votre numéro de carte.
• Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement effectivement débité. Elle est aussi disponible dans votre espace.
• Autorisation de carte du challenger. Lorsque vous lancez un défi, le montant est autorisé sur votre carte (empreinte bancaire) mais n'est pas débité. Il n'est débité que si le défi aboutit, à la fin du délai de défense. Si la vedette est défendue, l'autorisation est levée et vous n'êtes jamais débité. La levée d'une autorisation peut prendre quelques jours selon votre banque. Si le débit échoue à l'issue du défi (carte refusée, autorisation expirée), le défi échoue.
• Au-delà de 200 €, une confirmation explicite du montant vous est demandée avant validation.
• Tout paiement effectué vaut acceptation des règles applicables au moment du paiement.

5. Règles de l'enchère

La mécanique complète (prix de départ, durée de 30 jours, 7 jours intouchables, montant minimum d'un défi, délai de défense de 48 h, renouvellement, expiration, plafond de 3 départements, délai de 7 jours après un défi perdu, badge Fondateur) est décrite dans les règles du jeu. Les paramètres propres à chaque univers sont affichés sur sa carte. En cas de contradiction, la page des règles prévaut sur tout autre contenu du site.

6. Absence de remboursement

• Le montant payé pour une vedette rémunère la période effectuée. Un titulaire détrôné par un défi n'est pas remboursé, ni au prorata ni en avoir. Une vedette expirée sans renouvellement n'ouvre droit à aucun remboursement.
• Le challenger dont le défi est défendu n'est jamais débité (voir article 4).
• Une fiche masquée pour non-conformité n'est pas remboursée, sauf erreur de notre part (article 2).
• En cas d'erreur de notre part (double débit, dysfonctionnement ayant empêché l'affichage de votre vedette, masquage injustifié), nous remboursons le montant concerné ou les jours perdus, à votre choix, dans les 14 jours suivant la constatation.
• Le service étant réservé aux professionnels et exécuté immédiatement, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Si vous estimiez néanmoins relever de l'article L221-3 du Code de la consommation, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez à ce droit.

7. Responsabilité

• Nous fournissons de la visibilité. Nous ne garantissons aucun résultat : ni volume de vues, ni contacts, ni chiffre d'affaires. Les statistiques affichées sont fournies à titre indicatif.
• Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible en permanence, sans garantie de disponibilité. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Une indisponibilité de courte durée n'ouvre pas droit à remboursement ; une indisponibilité prolongée (plus de 48 h consécutives) ayant privé une vedette d'affichage donne droit à une prolongation équivalente.
• Vous êtes seul responsable du contenu de votre fiche et de son usage. Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers liée à ce contenu.
• Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
• Nous ne sommes pas responsables des cas de force majeure ni des défaillances de nos prestataires (hébergement, paiement, email) échappant à notre contrôle raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

• Le service (nom, marque, cartes, interfaces, textes, code) est notre propriété. Aucun droit ne vous est cédé au-delà de l'usage du service.
• Le logo, les photos et les textes de votre fiche restent votre propriété. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les afficher sur le service, dans les images de partage générées (cartes, fiches) et dans nos communications présentant la carte, pendant toute la durée de votre présence sur le service et de votre historique.
• Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces éléments.

9. Durée et résiliation

• Il n'y a pas d'abonnement : chaque vedette est un engagement de 30 jours, renouvelable manuellement. Aucun prélèvement automatique.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace ou par email. Les vedettes en cours prennent fin sans remboursement ; les factures sont conservées le temps légal.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence (fraude, contenu illicite).
• Si nous fermions définitivement un univers ou le service, les jours restants des vedettes en cours seraient remboursés au prorata.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Vous êtes prévenu par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Les périodes déjà payées restent régies par les conditions en vigueur au moment du paiement.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable sous 30 jours. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur ([ville du siège]).

13. Contact

ktz.studio@gmail.com (en attendant bonjour@envedette.fr).

Dernière mise à jour : 29 août 2026.